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Arrêté du 13 juin 1997

portant délégation de signature

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail ;

Vu le décret du 22 juin 1995 nommant M. Jean Marimbert directeur des relations du travail ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 1997.

Martine Aubry

Arrêté du 13 juin 1997