JORF n°139 du 17 juin 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Viaux, directeur des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Viaux, directeur des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.