Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 13 juin 1996

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 15 juillet 1994, 26 décembre 1995 et 13 février 1996, portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 et d'avenants la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 18 octobre 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 22 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 13 juin 1996 sur la formation professionnelle dans le commerce de gros

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 18 octobre 1995 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article II-1-2 et du dernier alinéa de l'article II-2-2-3.

L'article I-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

L'article II-2-4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le samedi 22 juin 1996

ARRETE du 13 juin 1996
Article 1, 2, 3