Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M.
Jean-Claude Diquet, sous-directeur, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Diquet.