Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
directeur de la flotte de commerce, et de M. Serge Garache, sous-directeur,
délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, et à Mlle Marie-Hélène Montes, magistrat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.