JORF n°143 du 22 juin 1994

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1975 susvisé portant élargissement du champ d'application territorial de la convention collective nationale des cadres du 14 mrs 1947, sont supprimés les mots:
<< D'un régime de retraite complémentaire établi par une convention collective qui ne peut entrer en application qu'après agrément ministériel.
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Version 1

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1975 susvisé portant élargissement du champ d'application territorial de la convention collective nationale des cadres du 14 mrs 1947, sont supprimés les mots:

<< D'un régime de retraite complémentaire établi par une convention collective qui ne peut entrer en application qu'après agrément ministériel.

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