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Arrêté du 13 juin 1988

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En vigueur depuis le 26 juin 1988

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Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles

Résumé. Un accord entre les employeurs et salariés des coopératives agricoles est rendu obligatoire pour tous dans ce secteur.

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er mars 1988 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 1988

Arrêté du 13 juin 1988
Article 1