Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2023, la chambre régionale des commissaires de justice de Paris est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office de commissaire de justice dont était titulaire la société civile professionnelle « Thierry ROY, Nicolas LEMOINE et Jean-Noël GALY, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice », à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).