JORF n°0178 du 22 juillet 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2020, l'office de notaire à la résidence de Fenouillet (‎‎‎‎‎Haute-Garonne‎) dont est titulaire Mme CROS (Gaëlle), est transféré à la résidence de Seysses (Haute-Garonne).


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2020, l'office de notaire à la résidence de Fenouillet (‎‎‎‎‎Haute-Garonne‎) dont est titulaire Mme CROS (Gaëlle), est transféré à la résidence de Seysses (Haute-Garonne).