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Arrêté du 13 juillet 2018

portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire

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Réorganisation des commissions consultatives paritaires pour les ouvriers

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des commissions consultatives paritaires pour les ouvriers des ponts et chaussées et des bases aériennes, en les répartissant dans différents services.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques) relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ports et chaussées et des bases aériennes du ministère de la transition écologique et solidaire ;

Vu la décision ministérielle du 28 janvier 1978 de création du Centre national des ponts et secours,

Arrête :

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Modification de l'affectation des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires pour les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont désormais placées dans plusieurs services spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la commission consultative paritaire de la DRIEA

Résumé. La commission consultative paritaire de la DRIEA est désormais compétente pour les ouvriers affectés dans certains services en Île-de-France et à compétence nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'affectation des départements aux services régionaux

Résumé. L'arrêté modifie l'affectation des départements à différents services régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2018Art. Annexe A → Version 2
- Arrêté du 18 mai 2018
Art. Annexe A

En vigueur depuis le 11 août 2018

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Rôle du DRH dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le samedi 11 août 2018

Arrêté du 13 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4