Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
24 juillet 2012 :
Mme Myriam VERVIER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
14 août 2012 :
Mme Colette MOREAU, épouse ZALMA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
17 août 2012 :
M. Jean-Louis BERGEZ, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
20 août 2012 :
M. Dominique DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
22 août 2012 :
M. Jacques BOILEVIN, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
3 septembre 2012 :
M. Xavier BONPAIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
3 septembre 2012 :
Mme Elisabeth DUBESSY, épouse MOREL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
26 septembre 2012 :
M. Jacques BERGERON, juge au tribunal d'instance de Saint-Claude.
17 octobre 2012 :
Mme Marie-Jeanne ARRIGHI-VIEILLARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
3 novembre 2012 :
M. Jean-Pierre LIEBER, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
11 novembre 2012 :
Mme Nicole BAECHLER, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller.
18 janvier 2013 :
M. Daniel BERTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Douai.
13 mars 2013 :
Mme Joëlle BOURQUARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
18 mars 2013 :
Mme Christine COSTE-FLORET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
19 juin 2013 :
M. Yves Le BOURDON, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Riom.