JORF n°0172 du 26 juillet 2012

Arrêté du 13 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « 30 septembre 2012 : Mme Dominique VALEUR, épouse GODICHET, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens »,
Lire : « 1er octobre 2012 : Mme Dominique VALEUR, épouse GODICHET, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ».