Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-48 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 26 avril 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 22 mai 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 avril 2007,
Arrête :
Les diplômes, titres et certifications professionnels délivrés par le ministère chargé de l'agriculture ou par les établissements placés sous sa tutelle ou son contrôle concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées relevant de l'article 1er du décret du 25 mars susvisé sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
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Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATIONS PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE OU PAR LES ÉTABLISSEMENTS PLACÉS SOUS SA TUTELLE OU SON CONTRÔLE COMPORTANT UNE FORMATION À L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Diplômes d'ingénieur.
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Diplôme de paysagiste DPLG.
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) :
- gestion et protection de la nature :
- spécialité « gestion des espaces naturels » ;
- spécialité « animation de la nature » ;
- industries agroalimentaires :
- spécialité « industrie alimentaire » ;
- spécialité « industrie laitière » ;
- spécialité « industrie des viandes » ;
- gestion et maîtrise de l'eau :
- spécialité « études et projets d'aménagements hydrauliques urbains et agricoles » ;
- spécialité « gestion des services d'eau et d'assainissement » ;
- spécialité « maîtrise de l'eau en agriculture et en aménagement » ;
- aménagements paysagers ;
- génie des équipements agricoles ;
- Services en espace rural.
Baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement - territoires ».
Baccalauréat professionnel :
- travaux paysagers ;
- agroéquipement ;
- services en milieu rural.
Brevet professionnel (BP) :
- travaux paysagers.
Brevet professionnel agricole (BPA) :
- travaux des aménagements paysagers.
Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) :
- aménagement de l'espace/travaux paysagers ;
- entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ;
- services/services aux personnes.
Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) :
- entretien de l'espace rural ;
- travaux paysagers ;
- services en milieu rural.
Certificat de spécialisation :
- collaborateur du concepteur paysagiste ;
- constructions paysagères ;
- création de terrains de sports et de loisirs ;
- jardinier de golf et entretien des sols sportifs engazonnés ;
- maintenance de terrains de sport et de loisirs ;
- tourisme vert, accueil et animation en milieu rural.
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Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër