JORF n°172 du 27 juillet 2007

Arrêté du 13 juillet 2007

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juillet 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 14 des statuts de l'association INTERFEL ainsi conçue :
« Il (le président) peut se faire assister par un directeur, qui peut être un agent de l'Etat en position de détachement ou de disponibilité. »