Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2005, l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1960 modifié portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères est modifié comme suit :
« Art. 2. - La commission instituée visée à l'article 1er est constituée de douze membres, dont six représentants de l'administration et six représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations les plus représentatives du personnel non titulaire du ministère des affaires étrangères, soit :
La section du ministère des affaires étrangères de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 5 sièges ;
Force ouvrière (FO) : 1 siège. »
L'administration et les organisations représentatives du personnel désignent des membres suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
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