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ARRETE du 13 juillet 2005

). JORF 26 juillet 2005

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles ;

Vu l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 avril et 23 avril 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 8 juillet 2005,

En vigueur depuis le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords professionnels dans le secteur textile

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoires deux accords sur la retraite et la formation dans le secteur de l'entretien des textiles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

  • l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles ;
  • l'accord national professionnel du 2 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles.

Le dernier alinéa de l'article 5-3 (Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des salariés dans les entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dipositions du c et du d de l'article R. 964-4 du code du travail et du dernier alinéa de l'article R. 964-16-1 du même code.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 2005

ARRETE du 13 juillet 2005
Article 1, 2, 3