Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2004, édition papier, page 14414, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 32 :

Insérer un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Dans le paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, le terme "20 est supprimé. »