JORF n°164 du 18 juillet 1999

Arrêté du 13 juillet 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Amiens :

M. Crosson du Cormier (Rémi), substitut du procureur général près ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Cianfarani (Jacques) ;

M. Weisbuch (Paul), substitut du procureur général près ladite cour, suppléant, en remplacement de M. Bonnecarrère (Paul).

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SONT DESIGNES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS:M. CROSSON DU CORMIER REMI,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CIANFARANI JACQUES,M. WEISBUCH PAUL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BONNECARRERE PAUL.