JORF n°167 du 22 juillet 1998

Arrêté du 13 juillet 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 6 ;

Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;

Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 3 mars 1998 ;

Vu la demande du secrétaire d'Etat à la science et à la recherche du département fédéral de l'intérieur suisse en date du 21 décembre 1992,

Arrête :

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Art. 1er. - Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne portant mention de l'une des spécialités suivantes : chimie, électricité, génie civil, génie rural, informatique, matériaux, mathématiques, mécanique, microtechnique, physique, systèmes de communication est admis par l'Etat dans la liste des diplômes et titres délivrés par des établissements étrangers présentant des programmes et donnant un enseignement suffisants pour délivrer un diplôme d'ingénieur au regard des critères français.

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Art. 2. - Cette décision prend effet à compter du 1er septembre 1998, pour une durée de six ans.

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Art. 3. - Les titulaires du diplôme indiqué ci-dessus sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé. Le titre doit être obligatoirement suivi du nom de l'école et porter mention du pays d'origine.

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Art. 4. - La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE FEDERALE DE LAUSANNE PORTANT MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES SUIVANTES:CHIMIE,ELECTRICITE,GENIE CIVIL,GENIE RURAL,INFORMATIQUE,MATERIAUX,MATHEMATIQUES,MECANIQUE,MICROTECHNIQUE,PHYSIQUE,SYSTEMES DE COMMUNICATION EST ADMIS PAR L'ETAT DANS LA LISTE DES DIPLOMES ET TITRES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS ETRANGERS PRESENTANT DES PROGRAMMES ET DONNANT UN ENSEIGNEMENT SUFFISANTS POUR DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR AU REGARD DES CRITERES FRANCAIS.

CETTE DECISION PREND EFFET A COMPTER DU 01-09-1998,POUR UNE DUREE DE SIX ANS.

LES TITULAIRES DU DIPLOME INDIQUE CI-DESSUS SONT AUTORISES A PORTER EN FRANCE LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME.LE TITRE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SUIVI DU NOM DE L'ECOLE ET PORTER MENTION DU PAYS D'ORIGINE.

APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-07-1934.

Fait à Paris, le 13 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'enseignement supérieur,

F. Demichel