JORF n°174 du 30 juillet 1998

Arrêté du 13 juillet 1998

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Arnage-Saint-Paterne, sur le territoire de la commune de Rouessé-Fontaine, dans le département de la Sarthe.

LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MARVILLIERS" (SEINE-ET-MARNE,MARNE ET AISNE) EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE MADISON CHART ENERGY,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.