JORF n°179 du 5 août 1998

Arrêté du 13 juillet 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1998, le compte financier pour l'année 1997 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvé.