JORF n°171 du 25 juillet 1995

Art. 1er. - La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1979 susvisé est complétée de la manière suivante:
<< Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 230 et 231 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé. >>


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Version 1

Art. 1er. - La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1979 susvisé est complétée de la manière suivante:

<< Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 230 et 231 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé. >>