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ARRETE du 13 juillet 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1993, portant extension d'accords, région Auvergne, annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié ;

Vu l'accord régional (Auvergne) du 2 décembre 1993 relatif aux salaires ouvriers annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national Salaires du 21 février 1957 susvisés ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que la mise en place d'un double barème de rémunérations ne contrevient à aucune disposition légale ;

Considérant en outre que la fixation du niveau des salaires conventionnels relève de la liberté contractuelle des partenaires sociaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires ouvriers

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire un accord sur les salaires des ouvriers dans certaines industries et régions.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux, les dispositions de l'accord régional du 2 décembre 1993 susvisé relatif aux salaires ouvriers (à l'exclusion des industries suivantes : fibres ciment, plâtre), conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-07 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1994

ARRETE du 13 juillet 1994
Article 1, 2, 3