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ARRETE du 13 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 36 à l'annexe relative aux salaires Ouvriers du 17 décembre 1992 (une annexe) ;

Vu l'avenant n° 36 à l'annexe n° 5 E.T.A.M. du 17 décembre 1992 (deux annexes) ;

Vu l'avenant n° 36 à l'annexe n° 4 Ingénieurs et cadres du 17 décembre 1992 (une annexe) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête,

En vigueur depuis le 28 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective textile

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires des avenants à la convention collective de l'industrie textile, concernant les salaires des ouvriers, ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), et ingénieurs et cadres.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 susvisée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :

  • l'avenant n° 36 à l'annexe relative aux salaires Ouvriers du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé ;
  • l'avenant n° 36 à l'annexe n° 5 ETAM du 17 décembre 1992 (deux annexes) susvisé ;
  • l'avenant n° 36 à l'annexe n° 4 Ingénieurs et Cadres du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 1993

ARRETE du 13 juillet 1993
Article 1, 2, 3