En vigueur depuis le 28 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à la convention collective textile
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 susvisée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
- l'avenant n° 36 à l'annexe relative aux salaires Ouvriers du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé ;
- l'avenant n° 36 à l'annexe n° 5 ETAM du 17 décembre 1992 (deux annexes) susvisé ;
- l'avenant n° 36 à l'annexe n° 4 Ingénieurs et Cadres du 17 décembre 1992 (une annexe) susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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