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ARRÊTÉ du 13 juillet 1984

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En vigueur depuis le 22 juillet 1984

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Modification d'une convention collective dans les industries de carrières

Résumé. Un arrêté de 1984 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des industries de carrières et matériaux, en modifiant une convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 26 du 20 avril 1984 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " la rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ne constitue ni un licenciement, ni une démission ", figurant au premier alinéa, et du terme : " ainsi ", figurant au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 14 de la convention, tel qu'il est modifié à l'article 6 de l'avenant n° 26.

L'avant-dernier alinéa de l'article 5 ter de la convention, tel qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant n° 26, est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-8 du code du travail.

Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention, tel qu'il est modifié à l'article 6 de l'avenant n° 26, est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 14 de la convention, tel qu'il est modifié à l'article 6 de l'avenant n° 26, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code de travail.

Les deux derniers alinéas du paragraphe 3 de l'article 14, tel qu'il est modifié à l'article 6 de l'avenant n° 26, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.

Les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention, tel qu'il est modifié à l'article 7 de l'avenant n° 26, sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7, alinéa 6, de l'accord annexé).

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 1984

ARRÊTÉ du 13 juillet 1984
Article 1