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ARRETE du 13 juillet 1984

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En vigueur depuis le 22 juillet 1984

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Obligation des règles salariales dans la restauration collective

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires les règles sur les salaires pour les employés de la restauration collective.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de :

- l'avenant " salaire " n° 1 du 24 avril 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 1984

ARRETE du 13 juillet 1984
Article 1