En vigueur depuis le 4 août 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les gardes-chasse et gardes-pêche
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 11 en date du 15 février 1977 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 11 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.
Article 3
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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