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Arrêté du 13 juillet 1973

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur proposition du directeur général du travail et des emploi,

Vu les articles 31 f et suivant du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu la convention collective des employés des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 24 février 1971 (trois annexes du 23 juin 1971) ;

Vu les accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972 modifiant la convention des cadres susvisée ;

Vu l'accord des salaires du 9 octobre 1972 intervenu dans le cadre des deux conventions susvisées (trois barèmes annexés) ;

Vu les demandes d'extention présentées par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 avril 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisé),

En vigueur depuis le 9 septembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conventions collectives dans le commerce de quincaillerie

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certaines conventions et accords pour les employeurs et travailleurs dans le commerce de quincaillerie en Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leurs champs d'application professionnels et territoriaux, tels qu'ils résultent des accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, les dispositions de :

  • la convention collective des employés des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 24 février 1971 (trois annexes du 23 juin 1971) ;
  • les accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972 modifiant la convention des employés susvisée ;
  • la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 23 juin 1971 (une annexe du 23 juin 1971) ;
  • les accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972 modiant la convention des cadres susvisée.

L'accord de salaires du 9 octobre 1972 intervenu dans le cadre des deux conventions susvisées (trois barèmes annexés).

A l'exclusion de :

L'article 95 de la convention collective des employés susvisée.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 de la convention des employés sont étendues sous réserve de l'application de l'article 1era du livre III du code du travail.

Les dispositions de l'article 84 de la convention des employés sont étendues sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Les dispositions de l'article 92 de la convention des employés sont étendues sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre IV du code du travail.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 100 de la convention des employés sont étendues sous réserve de l'application de l'article 13 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la convention des cadres sont étendues sous réserve de l'application de l'article 1er a du livre III du code du travail.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la convention des cadres sont étendues sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

Les dispositions des articles 28 et 30 de la convention des cadres sont étendues sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des conventions collectives susvisées et des accords les modifiant ou les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions fixées par lesdites conventions.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les conventions et accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Fait à Paris, le 13 juillet 1973.

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 1973

Arrêté du 13 juillet 1973
Article 1, 2, 3