Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1^er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Nouvelle-Aquitaine) du 22 octobre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.