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Arrêté du 13 janvier 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans le secteur de la récupération et du recyclage

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2026 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la récupération et du recyclage.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 3 octobre 2025 sur les salaires applicables au 1er janvier 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2025 (NOR : TRST2534019V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord salarial dans le secteur de la récupération

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2026 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la récupération et du recyclage.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 3 octobre 2025 sur les salaires applicables au 1er janvier 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires dans le secteur de la récupération et du recyclage devient obligatoire à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté sur les salaires dans le recyclage

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur les salaires dans le secteur de la récupération et du recyclage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 13 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3