JORF n°0045 du 23 février 2022

Arrêté du 13 janvier 2022

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 à compter de 2022

Résumé En 2022, on ajoute des détails sur les formations des élus dans les règles comptables.

A compter de l'exercice 2022, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

  1. Le tome 1 et ses annexes, annexés au présent arrêté relatifs « au cadre comptable et ses annexes » remplacent le tome 1 et ses annexes de l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé ;
  2. Le tome 2 et ses annexes, annexés au présent arrêté relatifs « cadre budgétaire » remplacent le tome 2 et ses annexes de l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé ;
  3. Au volume II, tome II, dans la maquette « compte administratif par fonction », l'état « IV D.1.2. Actions de formation des élus » est ainsi modifié :

a) Une colonne intitulée « nom de l'organisme de formation » est ajoutée ;
b) Une colonne intitulée « coût de la formation » est ajoutée ;
c) Une colonne intitulée « date et lieu de la formation » est ajoutée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux des collectivités locales et des finances publiques

Résumé Les directeurs des collectivités locales et des finances publiques doivent appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2022.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

G. Robert