JORF n°0034 du 10 février 2022

Arrêté du 13 janvier 2022

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plan de comptes des communes de plus de 500 habitants

Résumé Un nouvel article est ajouté aux règles de comptes pour les villes de plus de 500 habitants, pour les indemnités d'inflation, mais seulement les petites villes peuvent l'utiliser.

Le plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus défini à l'annexe 1 du tome 1 relatif au « cadre comptable et ses annexes » joint à l'arrêté du 9 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :

- il est ajouté un compte 6415 « indemnité inflation » ;
- une note de bas de page précise que ce compte peut être mouvementé par les seules collectivités de moins de 3 500 habitants.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des collectivités locales et du directeur général des finances publiques dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les deux directeurs doivent s'assurer que les règles de cet arrêté sont suivies et publiées.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2022.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

G. Robert