JORF n°0021 du 26 janvier 2022

Arrêté du 13 janvier 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société OSLO en date du 13 octobre 2021 ;

Considérant le démarrage d'activité de la société OSLO pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire et le contexte d'ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence d'entreprise ferroviaire pour OSLO

Résumé OSLO a le droit de transporter des gens mais pas d'utiliser les voies.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société OSLO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début des services de transport

Résumé Les transports doivent commencer au plus tard le 31 mars 2023

Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 31 mars 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et réexamen de la licence

Résumé La licence est valide tant que certaines règles sont suivies, et sera réexaminée après une certaine période, à partir de la publication de cet arrêté.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté et publication officielle

Résumé Le directeur des transports doit publier cet arrêté.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

P. Ginefri