Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de contrat pour examen fiscal
Résumé. Un modèle de contrat entre une entreprise et un prestataire pour l'examen de conformité fiscale.
ANNEXE 4
MODÈLE DE CONTRAT ÉTABLI ENTRE L'ENTREPRISE ET LE PRESTATAIRE PRÉVU À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE