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JORF n°11 du 14 janvier 2000
Arrêté du 13 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu les articles LO 111-3 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment ses articles 33 et 40 ;
Vu le décret no 2000-7 du 6 janvier 2000 fixant le contenu de l'objectif quantifié national des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets),
Arrêtent :
Art. 1er. - Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 179 millions de francs en déduction de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2000 est de 42 757 millions de francs.
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Art. 2. - Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2000, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique est fixé à 43 733 millions de francs.
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot