Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 13 janvier 1997

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1993, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant Salaires n° 34 du 7 octobre 1996 à l'annexe II à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 23 janvier 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant salarial

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés du commerce des machines à coudre.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant Salaires n° 34 du 7 octobre 1996 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-48 en date du 31 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1997

ARRETE du 13 janvier 1997
Article 1, 2, 3