Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 286;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est complété de la manière suivante:
<< Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, à Amiens (Somme), est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour les recettes et les dépenses relatives au fonctionnement de ses services. >>
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui le concerne la compétence d'ordonnateur secondaire, à un ou plusieurs fonctionnaires de la catégorie A de son service.
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 286 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (3EMEMENT) DE L'ARRETE PRECITE:
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,A AMIENS (SOMME),EST ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DU BUDGET,DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE SECRETAIRE GENERAL EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DE SON SERVICE.
Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
J.-M. BERTRAND
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT