LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGREMENT D'ASSISTANTE MATERNELLE DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE JOINT AU PRESENT ARRETE ET ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE N0 65-0046.

CE FORMULAIRE POURRA ETRE OBTENU AUPRES DES MAIRES OU DES SERVICES DE CHAQUE DEPARTEMENT.

UN ACCUSE DE RECEPTION,DONT LE MODELE EST JOINT EN ANNEXE,EST ADRESSE A TOUTE DEMANDE D'AGREMENT D'ASSISTANTE MATERNELLE.

APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991.