Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 11 décembre 2023 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'article 6 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord.