Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des stipulations de l'accord régional des ouvriers des travaux publics en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Résumé Un décret oblige les entreprises et les ouvriers des travaux publics en Provence-Alpes-Côte d'Azur à suivre les nouvelles règles de salaire de l'accord régional.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 11 décembre 2023 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que seules les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à adhérer à une convention ou un accord.
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