JORF n°0109 du 11 mai 2023

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours et contestation de l'arrêté

Résumé On peut contester cet arrêté en deux mois, et si on n'a pas de réponse, on peut aller au tribunal.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.

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Version 1

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la transition écologique.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.