JORF n°0042 du 18 février 2023

Arrêté du 13 février 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, D. 250-1 à D. 250-5,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture aux communes forestières pour 2023

Résumé Les chambres d'agriculture doivent payer 952 506 € aux communes forestières en 2023, soit 5% des taxes perçues en 2021 sur les terres boisées.

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2023 est fixé à 952 506 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2021 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

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Article 2

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Désignation de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) comme organisation représentative

Résumé La FNCOFOR représente les villes forestières qui payent une cotisation globale.

L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé Le patron des entreprises doit appliquer et publier ce décret.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud