Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2023, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel dérogatoire pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires.

Cet examen est ouvert aux membres du corps de commandement remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 48 du décret du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2023 à cet examen professionnel est fixé à 67.

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 13 mars 2023 jusqu'au vendredi 14 avril 2023 à 23 h 59, heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 14 avril 2023 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section du recrutement, examen professionnel de CSP VD 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site intranet est fixée au vendredi 14 avril 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de clôture des inscriptions par voie postale est également fixée au vendredi 14 avril 2023, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 14 avril 2023 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courrier, télécopie) sera refusé.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 14 avril 2023, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé dont le modèle est téléchargeable sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire, rubrique " Recrutement ". Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Les candidats doivent adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le vendredi 14 avril 2023, minuit heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), en version dématérialisée à l'adresse [email protected] et par courrier à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section du recrutement, examen professionnel de CSP VD 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Les résultats de cette présélection seront consultables à partir du vendredi 26 mai 2023, sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Les candidats présélectionnés recevront une convocation, par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de l'inscription, pour l'épreuve orale d'admission qui aura lieu à partir du lundi 19 juin 2023.

Les résultats des épreuves d'admission pourront être consultés sur le site intranet de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ", à partir du mercredi 5 juillet 2023.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 26 mai 2023.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.