Abrogé depuis le 2019-05-24
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 54 du 4 mars, texte n° 14, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034133456
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En vigueur à partir du dimanche 5 mars 2017
Abrogé le vendredi 24 mai 2019
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 54 du 4 mars, texte n° 14, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034133456