Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer)Art. L.1803-1Aide aux déplacements et services pour l'outre-merLa France aide les habitants des territoires d'outre-mer à voyager et à accéder aux services comme en métropole. à L. 1803-9 (Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-mer)Art. L.1803-9Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-merLe fonds de continuité territoriale pour les habitants des collectivités d'outre-mer est financé chaque année par la loi de finances, et son fonctionnement est détaillé par un décret. et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole)Art. D.1803-1Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropoleL'article explique comment les aides pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole sont versées, notamment sous forme de prise en charge partielle ou totale des billets d'avion ou de transport terrestre. à D. 1803-18 (Application des règles de continuité territoriale dans l'outre-mer)Art. D.1803-18Application des règles de continuité territoriale dans l'outre-merLes règles sur les déplacements entre l'outre-mer et la métropole s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna. ;
Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Aides financières pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole)Aides financières pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropoleL'arrêté du 18 novembre 2010 décrit les aides financières pour les voyages entre l'outre-mer et la métropole, ainsi que pour certains déplacements en Guyane, notamment pour les personnes en formation professionnelle. pris en application de l'article 13 (Fixation des aides pour la mobilité et la formation en outre-mer)Art. 13Fixation des aides pour la mobilité et la formation en outre-merUn arrêté fixe les montants et modalités des aides pour la formation professionnelle et les déplacements des résidents d'outre-mer. du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,
Arrêtent :