Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 13 février 2015

modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour la mobilité dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie les montants d'aide pour les déplacements et formations en mobilité, étend son application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et confie sa mise en œuvre à deux directeurs.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 (Aide aux déplacements et services pour l'outre-mer) à L. 1803-9 (Financement du fonds de continuité territoriale pour l'outre-mer) et D. 1803-1 (Modalités de versement des aides aux déplacements entre l'outre-mer et la métropole) à D. 1803-18 (Application des règles de continuité territoriale dans l'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Aides financières pour les déplacements entre l'outre-mer et la métropole) pris en application de l'article 13 (Fixation des aides pour la mobilité et la formation en outre-mer) du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour la mobilité professionnelle

Résumé. Les montants d'aide pour les déplacements et formations en mobilité sont modifiés, avec des ajustements sur les allocations et les plafonds.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté étend son application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 13 février 2015 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2015.

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

ARRÊTÉ du 13 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3