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Arrêté du 13 février 2013

modifiant l'arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête « Etude de l'histoire familiale » associée au recensement de la population de 1999

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données statistiques

Résumé. Un arrêté de 2013 précise que seules l'INSEE et les Archives de France peuvent utiliser les informations individuelles collectées lors des enquêtes, avec des règles strictes pour leur diffusion.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête « Etude de l'histoire familiale » associée au recensement de la population de 1999 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2013,

Arrête :

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Modification des destinataires des informations individuelles dans les enquêtes

Résumé. L'INSEE et les Archives de France sont désormais les seuls destinataires des informations individuelles recueillies lors des enquêtes, avec des règles strictes pour la diffusion et l'accès aux données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 août 1998Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 23 août 1998
Art. 3

En vigueur depuis le 21 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2013

Arrêté du 13 février 2013
Article 1
Article 2