Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2013, sont habilités afin d'agir conformément aux disposition des articles L. 142-20 (Pouvoirs d'enquête des ministres dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-20Pouvoirs d'enquête des ministres dans les secteurs électrique et gazierLes ministres de l'énergie et de l'économie peuvent enquêter sur les marchés de l'électricité et du gaz. à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification)Art. L.142-29Inclusion des règles de visite dans la notificationL'article L142-29 précise que les règles des articles L142-23 à L142-28 doivent être incluses dans l'acte de notification autorisant une visite. du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
M. David Batschelet.
M. Benoît Colin.
M. Damien Dambre.
M. Joël Delva.
Jean-Jacques Forquin.
Mme Jocelyne Fournel.
M. Jacques Ployart.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.