Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 723-5 et D. 723-8 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2002 modifié relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité agricole,
Arrête :
L'annexe II de l'arrêté du 21 février 2002 susvisé est ainsi modifiée :
« Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
"En cas de fusion des caisses constituant la fédération, celle-ci est dissoute de plein droit et ses droits, biens et obligations sont transférés à la nouvelle caisse issue de la fusion conformément à l'article D. 723-8 du code rural.” »
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Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 février 2009.
Michel Barnier