Article 1
Le montant mensuel de la prime forfaitaire fixé à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1 version
JORF du 20 février 2003
Arrêté du 13 février 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat, Arrêtent :
Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 11 décembre 2002.
Entrée en vigueur: 01-12-2002.
Fait à Paris, le 13 février 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Hubert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. de Romanet