Art. 5. - Les personnes appelées à participer aux réunions de la commission sont tenues à l'obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance en ces occasions.
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JORF n°55 du 6 mars 2001
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Art. 5. - Les personnes appelées à participer aux réunions de la commission sont tenues à l'obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance en ces occasions.